Dès le 1er septembre 2026, tout atelier — même micro-entreprise en franchise de TVA — doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l'État.
Dès le 1er septembre 2027, vos factures aux professionnels devront être émises par cette plateforme, et vos ventes aux particuliers déclarées via l'e-reporting.
Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : c'est un format structuré qui transite par une plateforme agréée.
Une seule démarche à faire maintenant : choisir sa plateforme avant septembre 2026. Des offres gratuites existent pour les petits volumes.
1. De quoi parle-t-on ?
La réforme repose sur deux mécanismes. La facture électronique (e-invoicing) concerne vos échanges avec des professionnels : la facture est créée dans un format structuré (Factur-X notamment) et transite par une plateforme agréée qui la transmet à votre client et ses données à l'administration. L'e-reporting concerne vos ventes aux particuliers et à l'étranger : pas de facture électronique à émettre, mais une transmission périodique des données de vente via cette même plateforme.
Le point à bien comprendre : un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit passer par une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) — un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, dont la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. C'est le seul vrai changement d'outil à prévoir ; le contenu de vos factures, lui, reste presque identique.
2. Êtes-vous concerné ?
Oui — tous les ateliers le sont, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA. En revanche, l'ampleur de vos obligations dépend de vos clients.
Vos factures à des professionnels (B2B)
Facturation électronique (e-invoicing). Dès septembre 2027, vos factures aux galeries, boutiques, entreprises, institutions devront être émises via votre plateforme agréée, au format structuré. Le PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme pour ces factures.
La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) ne vous exonère pas : les micro-entreprises non redevables de la TVA sont pleinement concernées.
Vos ventes à des particuliers (B2C)
Pas de facture électronique, mais un e-reporting. Vous continuez à vendre et facturer vos particuliers comme aujourd'hui ; en revanche, les données de ces ventes (montants, périodes) seront transmises à l'administration via votre plateforme, à partir de septembre 2027.
Un atelier qui ne vend qu'à des particuliers reste donc concerné : réception dès 2026, e-reporting dès 2027.
3. Le calendrier
Échéance
Ce qui devient obligatoire
Pour votre atelier
1er sept. 2026
Recevoir les factures électroniques — toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris en franchise de TVA.
Avoir choisi votre plateforme agréée avant cette date, pour recevoir les factures de vos fournisseurs (terres, émaux, matériel, téléphone, énergie…).
1er sept. 2027
Émettre vos factures électroniques (clients pros) et transmettre vos données de ventes (e-reporting) — PME, TPE et micro-entreprises.
Vos factures aux galeries, boutiques et clients pros passeront par la plateforme. Vos ventes aux particuliers seront déclarées via l'e-reporting.
À retenir : la première échéance n'est pas 2027 mais bien septembre 2026, pour la réception. C'est elle qui commande le choix de votre plateforme.
4. Ce qui change sur vos factures
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Le numéro SIREN de votre client professionnel.
La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant (sans objet en franchise de TVA).
Vos mentions actuelles restent inchangées, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les ateliers en franchise.
5. Coûts et sanctions
Ce que ça coûte
Plateformes agréées : des offres gratuites existent pour les petits volumes ; comptez sinon environ 9 à 25 € HT / mois pour un usage régulier.
Beaucoup de logiciels de facturation et de banques pro intègrent déjà une plateforme agréée : vérifiez d'abord vos outils actuels avant de souscrire ailleurs.
Ce que ça risque
Amende prévue en cas de non-respect :
une amende par facture non conforme et par e-reporting manquant, plafonnée à 15 000 € par an (montants en cours d'ajustement par la loi de finances : vérifiez le barème en vigueur sur impots.gouv.fr).
Et surtout : sans plateforme, vous risquez de ne plus recevoir les factures de vos fournisseurs à partir de septembre 2026.
6. Bien choisir sa plateforme agréée
Il n'existe pas de plateforme dédiée aux métiers d'art parmi les quelque 150 plateformes immatriculées par la DGFiP : elles se distinguent par taille d'entreprise et volume de factures, non par secteur. Le bon choix se fait donc sur le profil type d'un atelier — micro-entreprise, faible volume de factures, majorité de ventes aux particuliers. Pour ce profil, les offres gratuites suffisent largement (à titre indicatif à date : Indy, Tiime, Abby, Shine…), à condition de vérifier trois critères dans cet ordre :
La qualité de l'e-reporting B2C. C'est le critère décisif pour un atelier : la majorité de vos ventes se fait aux particuliers (marchés, salons, boutique en ligne), et toutes les plateformes ne gèrent pas cette transmission avec le même sérieux. Une plateforme excellente en B2B mais faible sur le B2C serait un mauvais choix.
La gestion de la franchise en base de TVA. L'outil doit produire proprement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et absorber sans friction un éventuel passage au régime réel en cas de dépassement de seuil.
La simplicité. Pour un atelier qui facture peu, un outil tout-en-un (devis, factures, plateforme agréée, suivi) vaut mieux qu'une solution puissante mais complexe pensée pour les PME.
Deux réflexes avant de souscrire
Vérifiez d'abord si votre logiciel de facturation ou votre banque professionnelle est déjà une plateforme agréée ou s'y connecte — inutile d'empiler les outils. Et surveillez les recommandations de vos réseaux professionnels (CMA, Ateliers d'Art de France…), qui pourraient négocier des partenariats pour leurs adhérents. Dans tous les cas, ne retenez qu'une plateforme figurant sur la liste officielle d'impots.gouv.fr.
7. Votre checklist de préparation
Cartographier mes flux : qui sont mes clients pros ? mes fournisseurs ? quelle part de ventes aux particuliers ?
Vérifier si mon logiciel de facturation ou ma banque pro est déjà une plateforme agréée (ou s'y connecte).
Sinon, comparer les plateformes agréées sur la liste officielle (impots.gouv.fr) selon les trois critères de la section 6 — e-reporting B2C en premier.
Choisir et activer ma plateforme avant septembre 2026.
Récupérer le SIREN de mes clients professionnels réguliers (galeries, boutiques) pour les nouvelles mentions.
Tester : demander à un fournisseur une facture électronique, émettre une facture test vers un client pro.
Prévenir mon comptable, si j'en ai un, pour coordonner les outils.
